FAQ

Combien d'actionnaires peut-on avoir? La "Limited" en Angleterre est équivalente à une société de type S.A.R.L. Par contre, vous pouvez être le seul actionnaire ou avoir plusieurs actionnaires.

Si j'emploie des personnes sur le sol Français, quelles charges sociales devrais-je payer?
Cela est déterminé par le pays dans lequel vos ouvriers travaillent. Si vous avez un employé basé en France il sera assujetti au régime de sécurité sociale de la France (même si le siège social de l'entreprise est au Royaume-Uni et même si l'employé n'est pas résident en France). Le fait que vous l'employez pour travailler en France le met en vertu des lois françaises en ce qui concerne la sécurité sociale. Cependant, il y a quelques exceptions : des expatriés envoyés à travailler en France; des frontaliers; des agents diplomatiques et consulaires; des personnes exerçant une activité non salariée sur le territoire de plus d'un état et qui sont titulaires de rentes ou de pensions dues grâce à la législation d’un ou de plusieurs États membres.

Comment répartir le capital?
Vous pouvez diviser le capital comme vous souhaitez. Vous pouvez vous attribuer 100% des parts, ou distribuez les parts entre vous et tous les partenaire(s) ou actionnaires. Ceci est généralement fait au moment de la création de votre entreprise et peut être changé à une date ultérieure.

Le capital de la société doit il figurer par loi, sur tous les documents officiels?
Pas du tout. Mais attention: il faut faire apparaitre sur les documents officiels: l'adresse de votre siège social et le numéro d'enregistrement de votre société. Et si votre entreprise est enregistrée pour la TVA, vous devriez aussi afficher votre numéro de TVA intracommunautaire.

Est-ce que je dois apporter une certaine quantité de capital pour créer l'entreprise ?
Non. Il n'y a aucun capital minimum exigé pour créer une société à responsabilité limitée au Royaume-Uni. Vous devriez seulement avoir un certain nombre de parts (minimum 1), en valeur au moins £1. Vous pouvez ajouter à ceci ou augmenter la valeur nominale des parts à l'avenir, sans devoir apporter le capital pour faire ceci.

Quelle est la limite de ma responsabilité (et celle de mes associés) ?
En tant que personne séparée, la compagnie a la responsabilité unique de ses dettes, qui libère les propriétaires et les directeurs de cette responsabilité. Mais seulement dans une certaine mesure. Ses responsabilités sont limitées au capital social versé (libéré) et non au capital social déclaré. Il faut rappeler que vous n'êtes pas obligé de déposer ou de justifier le capital social pour la création de votre société. Vous pourriez déclarer (attribuer) le capital social et ne rien apporter. Un grand nombre de petites compagnies sont autorisées à publier £100 - la valeur des parts, mais ne publient jamais que £2. Ainsi, si l'entreprise se trouve en liquidation judiciaire pour payer ses dettes, tout ce que les actionnaires risquent de perdre est £2, dans la théorie au moins. Pourtant, l'entreprise pourrait s'être occupée des transactions en valeur des milliers d'€uros. Les actionnaires ne sont responsables des dettes d'une société à responsabilité limitée que si ils ont donné des garanties personnelles au préalable. Par exemple, s'ils s'étaient porter garants personnels pour sécuriser un prêt de la banque. Il en va de même pour les directeurs (ceux qui prennent des décisions au nom de la compagnie).Il y a aussi une possibilité additionnelle (très peu probable), qu'ils pourraient être poursuivies pour des dettes encourues par la compagnie, parce qu'ils les auraient courue avec insouciance.

A partir de quel âge peut-on former son entreprise ?
A partir de 16 ans.

Combien de temps peut prendre la création de mon entreprise?
Normalement c'est 3 a 5 jours. L'Entrepriseinternationale emploie un système avec le registre du commerce britannique permettant de compléter la création de votre entreprise Limited en 5 heures (sauf retard imprévu de la part du registre du commerce britannique).

Combien de temps faut-il prévoir pour la création de mon compte bancaire?
Au moins 3 semaines. Quelques banques peuvent répondre dans un délai de 24 heures au moment de la réception de toute documentation requise pour la création du compte bancaire. Certaines peuvent prendre jusqu'à 3 semaines pour répondre, et jusqu'à 4 semaines pour publier le numéro de compte.

Si vous avez d'autres questions, contactez-nous: info@lentrepriseinternationale.com / +44 208 123 6449 (service répondeur).